Article A444-24#
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,27 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,62 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 33,31 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 153,67 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,62 € 108 Procès-verbal de destruction 24,72 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 46,21 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 78,44 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,96 €
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
| 102 | Mainlevée quittance au tiers saisi | 20,43 € |
| 103 | Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction | 18,27 € |
| 104 | Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur | 37,62 € |
| 105 | Procès-verbal de consignation (offres réelles) | 33,31 € |
| 106 | Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux | 153,67 € |
| 107 | Procès-verbal de consignation (expulsion) | 37,62 € |
| 108 | Procès-verbal de destruction | 24,72 € |
| 109 | Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 | 46,21 € |
| 110 | Congés et offres de renouvellement de bail rural | 78,44 € |
| 111 | Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place | 56,96 € |
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