Article A444-187#
Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2027 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.