Article A444-163-5#
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,852 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,581 % |
| Plus de 60 000 € | 0,426 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.