Article A444-153#
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,899 % De 17 000 € à 30 000 € 0,613 % Plus de 30 000 € 0,450 %
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
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