Article A444-139#
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,128 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,878 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,585 % |
| Plus de 60 000 € | 0,439 % |
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