Article A444-137#
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 0,242 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,133 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,091 % |
| Plus de 30 000 € | 0,067 % |
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