Article A444-134#
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % 2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,41 €.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,580 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,709 % |
| Plus de 60 000 € | 0,532 % |
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