Article A444-118#
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,41 € ;2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % |
| Plus de 30 000 € | 0,532 % |
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