Article A444-112#
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 264,12 € ;2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,548 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % |
| Plus de 30 000 € | 0,426 % |
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