Article A444-111#
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,645 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,033 % |
| Plus de 17 000 € | 0,001 % |
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