Article A444-100#
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,Selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,799 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,532 % |
| Plus de 60 000 € | 0,399 % |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.