Article A225-4#
Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :a) La preuve de son accréditation ;b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ;c) (Supprimé) ;d) Les moyens mobilisés et le calendrier et la durée de sa mission ;e) Le nombre d'entretiens qui ont été conduits ;f) Le périmètre de ses travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.