Livre II, Titre II, Chapitre III, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-paragraphe 1, Article R2223-24 · Code général des collectivités territoriales · GlobalLawDB
La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30.
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