Code de la consommation

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1. Partie législative nouvelle
   1. liminaire Pour l'application du présent code, on entend par: 1° Consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
   2. Livre Ier Information des consommateurs et pratiques commerciales
   3. Livre II Formation et éxecution des contrats
   4. Livre III Crédit
   5. Livre IV Conformité et sécurité des produits et services
   6. Livre V Pouvoirs D'enquête et suites données aux contrôles
   7. Livre VI Règlement des litiges
   8. Livre VII Traitement des situations de surendettement
   9. Livre VIII Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation
2. Partie réglementaire nouvelle
   1. Livre Ier Information des consommateurs et pratiques commerciales
   2. Livre II Formation et exécution des contrats
   3. Livre III Crédit
   4. Livre IV Conformité et sécurité des produits et services
   5. Livre V Pouvoirs D'enquête et suites données aux contrôles
   6. Livre VI Règlement des litiges
   7. Livre VII Traitement des situations de surendettement
   8. Livre VIII Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation
   9. Annexes