Code de la mutualité

Contents

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1. Livre Ier · Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations
   1. Chapitre préliminaire Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
   2. Chapitre Ier Objet des mutuelles, unions et fédérations
   3. Chapitre III Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations
   4. Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
   5. Chapitre V Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel
   6. Chapitre VI Distribution d'assurances
2. Livre II · Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
   1. Titre Ier Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
   2. Titre II Opérations des mutuelles et des unions
3. Livre III · Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
   1. Titre Ier Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
   2. Titre II Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
4. Livre IV · Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
   1. Titre II Incitation à l'action mutualiste
   2. Titre III Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
5. Livre V · Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
   1. L510-1 Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel e
   2. L510-12 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs
6. Livre VI · Dispositions d'application
   1. L610-1 Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclu
   2. L610-1-1 Le présent code est applicable à Mayotte.
   3. L610-2 Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.