Article L115-8#
Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.
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law://fr/code/1985/mutualite/art_L115_8@2026-11-12Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.