Livre VII, Titre III, Chapitre II, Section 3, Sous-section 9, Paragraphe 4, Article D732-166 · Code rural et de la pêche maritime

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée à 0,3954 euros pour l'année 2026.

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Code rural et de la pêche maritime