Annexe à l'article D491-2 · Code rural et de la pêche maritime

Article Annexe à l'article D491-2 #

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Département	Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire	Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch		Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.
	Condom	Ressort de la chambre de proximité de Condom
Lot	Cahors		Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac
	Figeac	Ressort de la chambre de proximité de Figeac
Lot-et-Garonne	Agen		Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot
	Marmande	Ressort de la chambre de proximité de Marmande
	Villeneuve-sur-Lot	Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains		Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque
	Manosque	Ressort de la chambre de proximité de Manosque
Alpes-Maritimes		Antibes	Ressort de la chambre de proximité d'Antibes
	Cagnes-sur-Mer	Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer
	Cannes	Ressort de la chambre de de proximité de Cannes
Grasse		Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes
	Menton	Ressort de la chambre de proximité de Menton
Nice		Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence		Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence
	Martigues	Ressort de la chambre de proximité de Martigues
	Salon-de-Provence	Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
	Aubagne	Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
Marseille		Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.
Tarascon		Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var		Brignoles	Ressort de la chambre de proximité de Brignoles
Draguignan		Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.
	Fréjus	Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon		Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon		Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons		Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise	Beauvais		Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne		Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis		Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme		Abbeville	Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Amiens		Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
	Péronne	Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers		Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.
	Cholet	Ressort de la chambre de proximité de Cholet
Saumur		Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne	Laval		Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe		La Flèche	Ressort de la chambre de proximité de La Flèche
Le Mans		Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre		Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
	Saint-Martin	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre		Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio		Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia		Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs	Besançon		Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
	Pontarlier	Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
Montbéliard		Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône		Lure	Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Vesoul		Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Jura		Dole	Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Lons-le-Saunier		Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.
	Saint-Claude	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.
Territoire de Belfort	Belfort		Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême		Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.
	Cognac	Ressort de la chambre de proximité de Cognac.
Dordogne	Bergerac		Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
	Sarlat-la-Canéda	Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
Périgueux		Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde		Arcachon	Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon
Bordeaux		Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.
Libourne		Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges		Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.
	Saint-Amand-Montron	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron
Indre	Châteauroux		Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre		Clamecy	Ressort de la chambre de proximité de Clamecy
Nevers		Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen		Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie.
	Vire Normandie	Ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie.
Lisieux		Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche	Cherbourg-en-Cotentin		Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
	Avranches	Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Coutances		Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne	Alençon		Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan		Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.
	Flers	Ressort de la chambre de proximité de Flers
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne		Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie	Annecy		Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville		Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
	Annemasse	Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse
Thonon-les-Bains		Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.
Savoie	Chambéry		Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
Albertville		Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin		Haguenau	Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.
	Illkirch-Graffenstaden	Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
	Schiltigheim	Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.
Strasbourg		Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.
Bas-Rhin		Molsheim	Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Saverne		Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Bas-Rhin et Haut-Rhin		Sélestat	Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.
Haut-Rhin	Colmar		Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.
	Guebwiller	Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.
Mulhouse		Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
	Thann	Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or		Beaune	Ressort de la chambre de proximité de Beaune.
Dijon		Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.
	Montbard	Ressort de la chambre de proximité de Montbard.
Haute-Marne	Chaumont		Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
	Saint-Dizier	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
	Le Creusot	Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon		Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe		Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
	Maubeuge	Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
Cambrai		Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai		Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque		Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
	Hazebrouck	Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille		Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
	Roubaix	Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
	Tourcoing	Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing
Valenciennes		Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras		Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune		Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.
	Lens	Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer		Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais
	Calais	Ressort de la chambre de proximité de Calais
	Montreuil-sur-Mer	Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer
Saint-Omer		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France		Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme		Montélimar	Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
	Romans-sur-Isère	Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence		Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes	Gap		Ressort du tribunal judiciaire de Gap
Isère	Bourgoin-Jallieu		Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble		Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne		Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde		Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle		Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse	Guéret		Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges		Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain		Belley	Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Bourg-en-Bresse		Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.
	Nantua	Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
	Trévoux	Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.
Loire	Roanne		Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
	Montbrison	Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Saint-Etienne		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône	Lyon		Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
	Villeurbanne	Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône		Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz		Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
	Sarrebourg	Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
	Saint-Avold	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Sarreguemines		Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Thionville		Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne		Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne		Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron		Millau	Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez		Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault	Béziers		Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier		Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
	Sète	Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan		Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Val-de-Briey		Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
	Lunéville	Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Nancy		Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Meuse	Bar-le-Duc		Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun		Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges	Epinal		Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche		Annonay	Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
	Aubenas	Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas		Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard	Alès		Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes		Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
	Uzès	Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère	Mende		Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse	Avignon		Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
	Pertuis	Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
Carpentras		Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.
	Orange	Ressort de la chambre de proximité d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours		Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret	Montargis		Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans		Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher	Blois		Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris
Essonne		Etampes	Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes		Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau
	Juvisy-sur-Orge	Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
	Longjumeau	Ressort des chambres de proximité de Longjumeau
	Palaiseau	Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau		Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
	Lagny-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux		Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun		Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis		Aulnay-sous-Bois	Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny		Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.
	Saint-Denis	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
Val-de-Marne		Nogent-sur-Marne	Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Sucy-en-Brie	Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
Villejuif	Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne	Auxerre		Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens		Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées	Tarbes		Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes	Dax		Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan		Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne		Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
	Oloron-Sainte-Marie	Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Pau		Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle		Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
	Rochefort	Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
	Jonzac	Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Saintes		Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Deux-Sèvres		Bressuire	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort		Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée		Fontenay-le-Comte	Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
La-Roche-Sur-Yon		Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
Les-Sables-d'Olonne		Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne		Châtellerault	Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Poitiers		Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières		Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.
	Sedan	Ressort de la chambre de proximité de Sedan.
Aube	Troyes		Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne		Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims		Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor		Guingamp	Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Saint-Brieuc		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère	Brest		Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
	Morlaix	Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper		Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine		Fougères	Ressort de la chambre de proximité de Fougères.
	Redon	Ressort de la chambre de proximité de Redon
Rennes		Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.
	Dinan (Côtes d'Armor)	Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Saint-Malo		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique	Nantes		Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient		Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes		Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier		Vichy	Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
Montluçon		Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins		Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal	Aurillac		Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
	Saint-Flour	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay		Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand		Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.
	Riom	Ressort de la chambre de proximité de Riom.
	Thiers	Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure		Bernay	Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Evreux		Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.
	Louviers	Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe		Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre		Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen		Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
La Réunion		Saint-Benoît	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.
Saint-Denis		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.
	Saint-Paul	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Mayotte	Mamoudzou		Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix		Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
	Saint-Girons	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
Haute-Garonne	Saint-Gaudens		Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
	Muret	Ressort de la chambre de proximité de Muret.
Toulouse		Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.
Tarn	Albi		Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Castres		Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne		Castelsarrasin	Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Montauban		Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres		Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
	Dreux	Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine		Antony	Ressort de la chambre de proximité d'Antony.
Vanves	Ressort de la chambre de proximité de Vanves.
Val-d'Oise		Gonesse	Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
	Montmorency	Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise		Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
	Sannois	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines		Mantes-la-Jolie	Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
	Poissy	Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
	Rambouillet	Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
	Saint-Germain-en-Laye	Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles		Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

Code rural et de la pêche maritime

Article Annexe à l'article D491-2 #

Key facts

Article Annexe à l'article D491-2 #

History · 3 versions

Connections

Article Annexe à l'article D491-2#

Key facts

Article Annexe à l'article D491-2#

History · 3 versions

Connections

Article Annexe à l'article D491-2 #

Article Annexe à l'article D491-2 #