Code des communes

Contents

6,044 provisions, too many to show on one page. Open a part or section to read it with its history and connections, or search inside the text.

1. Partie législative
   1. Livre 4 Personnel communal
   2. Livre 5 Dispositions finales
2. Partie réglementaire
   1. Livre 2 Finances communales
   2. Livre 3 Administration et services communaux
   3. Administration de la commune
   4. Livre 4 Personnel communal
   5. R112-3 Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs
   6. R112-4 Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commiss
   7. R112-6 Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de commune
   8. R*112-12 Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat d
   9. R112-13 Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes c
   10. R*112-14 Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administrati
   11. R112-16 Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
   12. R*113-2 La commission prévue à l'article L. 113-2 comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services
   13. R*121-4 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.
   14. R*165-18 Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipalattributions de chaque commune dresse des listes
   15. R*165-19 Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté: 1° La liste des opérat
   16. R*165-20 Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que su
   17. R*165-21 Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement
   18. R*165-22 En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfetattributions peut autoriser le commencement d'exécution par la communau
   19. R*165-23 La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 165-17, est arrêtée par le pr
   20. R*165-24 Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis: 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16, sous la direction,
   21. R*165-25 En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes
   22. R*165-26 Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opéra
   23. R*165-27 Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communaut
   24. R*165-28 En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant
   25. R*165-29 Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communaut
   26. R*165-30 Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la
   27. R*165-31 Les dispositions des articles R. 165-15 à R. 165-30 sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périm
   28. R*167-1 Lorsqu'un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble d
   29. R*167-2 Lorsqu'une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
   30. R*168-1 Lorsqu'un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de villes appe
   31. R*168-2 Lorsqu'une communauté de villes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des co
   32. R*169-1 Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le
   33. R*171-1 Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle son
   34. R*171-2 Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article pré
   35. R*171-3 Le décret prévu à l'article L. 171-3 fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.
   36. R*171-4 L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   37. R*171-5 Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7, la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégrali
   38. R*171-6 Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9, les conseils générauxattributions d
   39. R*172-1 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d
   40. R*172-2 La convention passée entre le syndicat communautaire ou la communauté urbaine, d'une part, et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-1 et R.
   41. R*172-3 Les conventions non soumises à approbation et passées pour l'application de l'article L. 172-5 peuvent comporter des clauses particulières à condition q
   42. R*173-1 Le conseil de l'ensemble urbain exerce toutes les compétences de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.
   43. R*173-2 Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 173-2, et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers
   44. R*173-3 L'assemblée spéciale, réunie sous la présidence de son doyen d'âge assisté du plus jeune de ses membres faisant fonction de secrétaire, élit son préside
   45. R*173-4 Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session
   46. R*173-5 Les membres du conseil de l'ensemble urbain sont, pour la première réunion du conseil, convoqués par le préfet.
   47. R*173-6 Dès la création de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des recensements
   48. R*173-7 Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au progra
   49. R*173-8 Sous réserve des dispositions des articles R. 255-4 et R. 256-2, les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articl
   50. R*173-9 S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral, à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, u
   51. R*173-10 Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 et L. 173-7, les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la da
   52. R*173-11 L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral, est notifié au président du conseil de l'
   53. R*173-12 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19 et L.
   54. R*173-13 Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués, dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électora
   55. R*173-14 Le décret prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du consei
   56. R*182-1 Sont applicables: 1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, lim
   57. R*182-2 Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
   58. R*182-3 Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles c
   59. R*184-1 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la commune de Paris sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et
   60. R*184-2 Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ain
   61. R*184-3 Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les imm
   62. R*184-4 Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que
   63. R*184-5 Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ord
   64. R*184-6 Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéolog
   65. R*184-7 Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seu
   66. R*184-8 Les rues dites des "faubourgs", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.
   67. R*184-9 La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.
   68. R*184-10 Le côté droit d'une rue est déterminé: - Dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la ri
   69. R*184-11 Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence: - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la
   70. R184-12 Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit: I Arrondissement du Louvre; II Arrondissement de la Bourse;
   71. R*184-13 Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limi
   72. R184-14 La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.
   73. R*185-1 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Lyon sous réserve des dispositions de la présente section.
   74. R185-2 La ville de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.
   75. R*185-3 Le nombre des adjoints de la ville de Lyon est de vingt-trois.
   76. R*185-4 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille sous réserve des dispositions de la présente section.
   77. R185-5 La ville de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers annexé au présent code et au plan annexé au
   78. R185-6 Le nombre des adjoints de la ville de Marseille est fixé à 9, à raison d'un pour chacun des arrondissements n° 6 à 16 inclus.
   79. R*121-8 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de
   80. R*121-10 Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le commissaire de la République. Toutefois, les communes q
   81. R*121-14 Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le ma
   82. R*121-16 Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil mun
   83. R*121-17 Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par l
   84. R*121-18 Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de sal
   85. R*121-19 Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au m
   86. R*121-20 Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par l
   87. R*121-21 La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale: 1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoin
   88. R*121-22 Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseig
   89. R*121-23 La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.
   90. R*121-24 Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du
   91. R122-7 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règle
   92. R*123-2 Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 123-5 peuvent s'élever au maximum pour les magistrats municipaux: 1
   93. R*124-5 Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur
   94. R*124-6 La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, p
   95. R*133-1 Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la Républiqu
   96. R*142-4 L'arrêté du commissaire de la République instituant un office de tourisme doit notamment: 1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des
   97. R*142-5 Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la consultation des associations et organisations professionnelles locales i
   98. R*142-6 Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. Les autres membre
   99. R*142-8 Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du commissaire de l
   100. R*142-13 Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité. Le contrat est conclu pour une pério
   101. R*142-17 Le budget, préparé par le directeur de l'office,, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre. Si le cons
   102. R*142-18 Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
   103. R*142-20 La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du commissaire de la République à la demande ou sur avis du conseil municipal
   104. R*142-21 Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes
   105. R*142-23 Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté du commissaire de la République instituant l'office intercommunal: 1° Fixe le siège de l'office;
   106. R*142-26 Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans
   107. R*142-28 Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
   108. R*142-29 La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du ou des commissaires de la République, en cas d'unanimité des conseils
   109. R*143-1 Le commissaire de la République établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou group
   110. R*143-2 Il est procédé à l'enquête prévue à l'article précédent dans les formes ci-après: 1° Le projet de création est déposé pendant trois jours à la mairie de
   111. R*143-3 Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le commissaire de la Républiq
   112. R*143-4 Le conseil général délibère sur les projets de création de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le commissaire de la Républiq
   113. R*143-10 Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée: - soit par un syndicat de communes, institué conformé
   114. R*143-11 Dans les conférences prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et compos
   115. R*143-13 Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire. Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d
   116. R*143-14 Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Les délibérations sont prises à la
   117. R*143-17 Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République qui en donne récépissé. Cette demande est instruite dans les
   118. R*143-19 Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les as
   119. R*143-20 La demande de création fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérale
   120. R*143-30 La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui
   121. R*143-31 La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l
   122. R*162-1 La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs com
   123. R*162-2 Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 est pris par le ministre de
   124. R*163-4 L'autorité, qualifiée mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les commissa
   125. R*142-7 Le comité élit un vice-président parmi ses membres non conseillers municipaux. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du prési
   126. R*142-9 Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président avant l'
   127. R*142-10 Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du c
   128. R*142-11 Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   129. R*142-12 Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur: 1° Le budget des rec
   130. R*142-14 Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment: 1° Etre de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et politiques et
   131. R*142-15 Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 323-23, R. 323-24, R. 323-30 et R. 323-35. Dans
   132. R*142-16 Figurent au budget de l'office: 1° les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 142-10. 2° En dépenses, notamment: - Les frais d
   133. R*142-19 La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé
   134. R*142-22 Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un consei
   135. R*142-24 Les dispositions de l'article R. 142-6 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
   136. R*142-25 Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre. Copie en est transmise, pour approbation,
   137. R*143-5 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 142-1, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du mini
   138. R*143-6 Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de F
   139. R143-7 Les décrets portant création des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre po
   140. R143-8 Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'ass
   141. R143-9 Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été r
   142. R143-12 Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vaca
   143. R143-15 Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissemen
   144. R143-16 Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 161-2.
   145. R143-18 Les autres dispositions de la section I du présent chapitre sont applicables aux stations uvales.
   146. R143-21 Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'artic
   147. R*143-22 Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du min
   148. R*143-23 Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérie
   149. R143-24 Des groupes de communes peuvent être érigés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes
   150. R143-25 Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 142-1 sont régies
   151. R143-26 Le décret prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 142-1 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, apr
   152. R143-27 Des groupes de communes peuvent être érigés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes é
   153. R143-28 Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplisse
   154. R143-29 Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par
   155. R143-32 Le conseil supérieur du tourisme est chargé: 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes
   156. R143-33 Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourism
   157. R143-34 En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 142-1.
   158. R143-35 Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.
   159. R*151-1 Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section en dessous duquel, la commission syndicale n'est pas constituée en applic
   160. R*151-2 Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des
   161. R*151-3 La demande présentée par les électeurs de la section, en application des articles L. 151-3, L. 151-4, L. 151-6, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-16 est exp
   162. R*151-4 La demande est adressée: 1. Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 151-4 et L. 151-6 et au sixième alinéa de l'arti
   163. R*151-5 Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la
   164. R*151-6 Les dispositions prévues aux articles L. 121-10. L. 121-11, L. 121-12 et au premier alinéa de l'article L. 121-15 s'appliquent aux convocations, aux séa
   165. R*151-7 Les dispositions prévues à l'article L. 122-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-5 et au premier alinéa de l'article L. 122-7, s'appli
   166. R*151-8 Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le commissaire de la République ou le commi
   167. R*151-9 Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.
   168. R*151-10 Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef lieu de la commune de rattachement de la section.
   169. R*152-1 Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
   170. R*152-2 L'approbation prévue à l'article L. 152-2 est donnée par arrêté interministériel.
   171. R*153-1 Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission con
   172. R*153-2 La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
   173. R153-3 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 72-579 du 29 juin 1972, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte pour chacune
   174. R*160-1 Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-42, le nombre des membres est fixé à 40. Ce
   175. R*160-2 Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont ainsi constitués: a) Les communes ayant une population inférieure à la
   176. R*160-3 Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
   177. R*160-4 L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à l'article R. 160-3 et des établissements publics de coopération intercom
   178. R*160-5 Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des commune
   179. R*160-6 Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir. Les membres de la commission sont élus à la rep
   180. R*160-7 L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 160-5 a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture d
   181. R*160-8 La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
   182. R*160-9 Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candid
   183. R*160-10 La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département. Son secrétariat est assuré par les services d
   184. R*160-11 Lors de l'installation de la commission par le préfet et après chaque renouvellement général des conseils municipaux les membres de la commission désig
   185. R*160-12 L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 160-1 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article
   186. R*160-13 Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de c
   187. R*160-14 Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein
   188. R*160-15 La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la comm
   189. R*160-16 Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreint
   190. R*160-17 Les dispositions de la présente section s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopéra
   191. R*160-18 Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par
   192. R*160-19 La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à l
   193. R*160-20 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable. Les membres de la c
   194. R*160-21 Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion.
   195. R*160-22 Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formatio
   196. R*164-2 Dans le cas prévu à l'article L. 164-3, l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préf
   197. R*164-3 Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20
   198. R*165-1 Lorsque le décret, prévu à l'article L. 165-7, qui fixe la date d'exercice des compétences dans le domaine de la voirie prévoit un échelonnement dans le
   199. R*165-2 L'entretien des voies mentionné à l'article L. 165-12 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs
   200. R*165-3 Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effect
   201. R*165-4 Pour l'exercice de sa mission, la communauté urbaine peut, en cas de besoin, faire appel, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les r
   202. R*165-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1, le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[
   203. R*165-15 Pour l'application de l'article L. 165-23: -est considérée comme opération, toute tranche d'opération constituant une unité individualisée, formant un
   204. R*165-16 Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 ci-après, qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'a
   205. R*165-17 Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté, à l'exception des secteurs de rénovation urbaine mais y compris les secteurs de res
   206. R*163-5 L'autorité qualifiée, mentionnée à l'article L. 163-16, compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attr
   207. R*164-5 Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des
   208. R*165-6 La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies aux articles L. 165
   209. R*165-7 Dans un délai de deux mois à compter de la date de transfert de chaque compétence, ou partie de compétence, le conseil de la communauté urbaine ou le co
   210. R*165-8 En cas d'accord amiable sur les modalités de la révision ou de la résiliation du contrat, les délibérations relatives à cette révision ou à cette résili
   211. R*165-9 Si à l'issue du délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 165-7 les parties contractantes ne parviennent pas à un accord amiable, le président de la
   212. R*165-10 Par dérogation aux dispositions des articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à toute dispositio
   213. R*165-11 Dans le délai de deux mois à compter de son institution, la commission établit ses propositions pour la révision ou, le cas échéant, la résiliation du
   214. R*165-12 Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-11 sont applicables aux contrats conclus par les syndicats de communes et districts préexistants dans l
   215. R*165-32 Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 165-31, le dél
   216. R*165-33 Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 165-32 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il
   217. R*166-2 Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales, la formation restreinte de la commission d
   218. R*181-1 Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: 1° Les dispositions des titres Ier à VII du prés
   219. R*181-2 Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adre
   220. R*181-5 Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du commissaire de la République.
   221. R*183-1 Les commissaires de la République des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis: 1° Dans leur département, des pouvoirs e
   222. R*111-1 Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
   223. R*112-1 Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respec
   224. R112-5 Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
   225. R112-7 Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
   226. R112-8 La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités* a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion. Le scrutin
   227. R112-9 Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusio
   228. R112-10 Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant le
   229. R112-11 Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai** la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs p
   230. R112-15 Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre l
   231. R*113-1 Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie
   232. R114-1 Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'add
   233. R114-2 Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auqu
   234. R114-3 Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante: B +
   235. R114-4 Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une com
   236. R114-5 Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la f
   237. R114-6 Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5
   238. R114-7 Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à ce
   239. R*121-1 Après le maire, les adjoints réglementaires et, éventuellement, les adjoints supplémentaires prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les consei
   240. R*121-2 Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est
   241. R*121-3 L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.
   242. R*121-7 Dans le cas prévu à l'article L. 121-10, l'affichage a lieu à la porte de la mairie.
   243. R*121-9 Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
   244. R*121-10-1 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire
   245. R*121-11 Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales: 1° Par
   246. R*121-15 Le conseil municipal donne son avis: 1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 lorsque, conformément à l'article 125 du code de la famille et de l'ai
   247. R*121-25 Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par
   248. R*121-26 En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié con
   249. R*121-27 Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales: 1° Le président, les vice-présidents et les
   250. R*121-28 La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L.
   251. R*121-29 Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
   252. R*121-30 Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de
   253. R*121-31 Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-48, présen
   254. R*121-32 Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'
   255. R*121-33 Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
   256. R*121-34 L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation es
   257. R*121-35 Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou a
   258. R*121-36 Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de l'
   259. R*121-37 Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
   260. R*121-38 Les dispositions des articles R. 121-35 à R. 121-37 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs éta
   261. R*122-1 Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.
   262. R122-2 Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut
   263. R122-3 L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après: " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur l
   264. R122-4 Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions
   265. R122-5 Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de
   266. R122-6 Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et
   267. R*122-8 Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signa
   268. R*122-9 Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui
   269. R*122-11 Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est
   270. R*123-1 Les indemnités maxima prévues à l'article L. 123-4 sont fixées par référence aux indices des traitements de la fonction publique conformément au tableau
   271. R*123-3 Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux prévues à l'article L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiersproportion du monta
   272. R123-4 Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispo
   273. R123-5 Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour les
   274. R123-6 Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités pub
   275. R123-7 Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de ret
   276. R123-8 Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont soumis aux dispositi
   277. R*124-1 Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la propo
   278. R*124-2 Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est fait à la préfecture.
   279. R*124-3 Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de
   280. R*124-4 Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
   281. R*125-1 Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le mai
   282. R*125-1-1 La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L. 2142-3 et L. 5211-20 du code
   283. R*125-1-2 La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la premiè
   284. R*125-1-3 Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée dél
   285. R*125-2 Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code général des collectivit
   286. R*125-3 Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du
   287. R*125-3-1 Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'
   288. R*125-4 Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
   289. R*125-5 Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque éle
   290. R*125-6 Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérat
   291. R*125-7 Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. L
   292. R*125-8 Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la
   293. R*125-8-1 Les articles R. 125-3 (1er et 2e alinéas) et R. 125-4 à R. 125-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisa
   294. R*125-9 Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnemen
   295. R*131-1 Pour l'application de l'article L. 131-3, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équi
   296. R131-3 Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de pre
   297. R*131-4 Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment m
   298. R*131-5 Dans le cas de l'article L. 131-12, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile. Les propriétaires peuvent faire
   299. R*132-1 Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.
   300. R*132-2 Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres peuvent être armés. Ils ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots: "La L
   301. R*132-3 Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article
   302. R*142-1 La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
   303. R*142-2 les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de t
   304. R*142-3 Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office