Code des communes

Contents

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1. Organisation communale
   1. Organes de la commune
2. Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers
   1. Objet de la caisse
   2. Fonctionnement
   3. Conditions d'octroi des pensions
3. Partie législative
   1. Livre 1 Organisation communale
   2. Organisation communale
   3. Livre 2 Finances communales
   4. Finances communales
   5. Livre 3 Administration et services communaux
   6. Administration de la commune
   7. Administration et services communaux
   8. Services communaux
   9. Personnel communal
   10. Livre 4 Personnel communal
   11. Livre 5 Dispositions finales
4. Partie réglementaire
   1. Livre 2 Finances communales
   2. Livre 3 Administration et services communaux
   3. Administration et services communaux
   4. Administration de la commune
   5. Livre 16 Administration et services communaux
   6. Livre 4 Personnel communal
   7. Personnel communal
   8. R*112-2 Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. Ell
   9. R112-3 //Modifié par le décret n° 78-285 du 9 mars 1978, Ancien texte: Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattache
   10. R112-4 Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté préfectora
   11. R112-6 Dans le cas de la consultation prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par Oui ou par Non sur l'opportunité de la fusion de commune
   12. R112-12 Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de
   13. R112-13 Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées; il en dress
   14. R112-14 Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
   15. R112-16 Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
   16. R112-17 Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 concernant les limites de départements, les décision
   17. R*112-19 Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées
   18. R*112-20 Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune,
   19. R*112-28 Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux ar
   20. R*113-2 La commission prévue à l'article L. 113-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les che
   21. R*121-4 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le préfet doit rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
   22. R*165-18 Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipalattributions de chaque commune dresse des listes
   23. R*165-19 Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté: 1° La liste des opérat
   24. R*165-20 Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que su
   25. R*165-21 Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement
   26. R*165-22 En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfetattributions peut autoriser le commencement d'exécution par la communau
   27. R*165-23 La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 165-17, est arrêtée par le pr
   28. R*165-24 Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis: 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 165-16, sous la direction,
   29. R*165-25 En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes
   30. R*165-26 Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opéra
   31. R*165-27 Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communaut
   32. R*165-28 En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant
   33. R*165-29 Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communaut
   34. R*165-30 Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la
   35. R*165-31 Les dispositions des articles R. 165-15 à R. 165-30 sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périm
   36. R*171-1 Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle son
   37. R*171-2 Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article pré
   38. R*171-3 Le décret prévu à l'article L. 171-3 fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.
   39. R*171-4 L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.
   40. R*171-5 Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7, la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégrali
   41. R*171-6 Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9, les conseils générauxattributions d
   42. R*172-1 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre d
   43. R*172-2 La convention passée entre le syndicat communautaire ou la communauté urbaine, d'une part, et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-1 et R.
   44. R*172-3 Les conventions non soumises à approbation et passées pour l'application de l'article L. 172-5 peuvent comporter des clauses particulières à condition q
   45. R*173-1 Le conseil de l'ensemble urbain exerce toutes les compétences de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.
   46. R*173-2 Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de l'article L. 173-2, et dans le cas prévu au 1. de cet article, les conseillers
   47. R*173-3 L'assemblée spéciale, réunie sous la présidence de son doyen d'âge assisté du plus jeune de ses membres faisant fonction de secrétaire, élit son préside
   48. R*173-4 Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session
   49. R*173-5 Les membres du conseil de l'ensemble urbain sont, pour la première réunion du conseil, convoqués par le préfet.
   50. R*173-6 Dès la création de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des recensements
   51. R*173-7 Dès la création de l'ensemble urbain, il est procédé, à la diligence de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au progra
   52. R*173-8 Sous réserve des dispositions des articles R. 255-4 et R. 256-2, les règles de recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articl
   53. R*173-9 S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral, à la création de plusieurs bureaux de vote sur le territoire de l'ensemble urbain, u
   54. R*173-10 Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 et L. 173-7, les demandes d'inscription des électeurs peuvent être déposées à partir de la da
   55. R*173-11 L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral, est notifié au président du conseil de l'
   56. R*173-12 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19 et L.
   57. R*173-13 Dès la publication de l'acte créant la nouvelle commune, les électeurs sont convoqués, dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électora
   58. R*173-14 Le décret prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du consei
   59. R*182-1 Sont applicables: 1° Aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des titres Ier à VII [*nom, lim
   60. R*182-2 Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
   61. R*182-3 Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles c
   62. R*184-1 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la commune de Paris sous réserve des dispositions des sections II, III, IV et
   63. R*184-2 Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ain
   64. R*184-3 Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du nom de toutes voies et places ouvertes à la circulation sont apposées sur les imm
   65. R*184-4 Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que
   66. R*184-5 Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une voie ou d'une place soit publique, soit privée, ou la plaque portant le numéro d'ord
   67. R*184-6 Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou figurant au casier archéolog
   68. R*184-7 Le numérotage des maisons est établi par une même suite de numéros pour la même rue, même lorsqu'elle dépend de plusieurs arrondissements, et par un seu
   69. R*184-8 Les rues dites des "faubourgs", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.
   70. R*184-9 La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.
   71. R*184-10 Le côté droit d'une rue est déterminé: - Dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, par la droite du passant s'éloignant de la ri
   72. R*184-11 Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire, commence: - dans les rues perpendiculaires ou obliques au cours de la Seine, à l'entrée de la
   73. R184-12 Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont dénommés ainsi qu'il suit: I Arrondissement du Louvre; II Arrondissement de la Bourse;
   74. R*184-13 Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limi
   75. R184-14 La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.
   76. R*185-1 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Lyon sous réserve des dispositions de la présente section.
   77. R185-2 La ville de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.
   78. R*185-3 Le nombre des adjoints de la ville de Lyon est de vingt-trois.
   79. R*185-4 Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre sont applicables à la ville de Marseille sous réserve des dispositions de la présente section.
   80. R185-5 La ville de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers annexé au présent code et au plan annexé au
   81. R185-6 Le nombre des adjoints de la ville de Marseille est fixé à 9, à raison d'un pour chacun des arrondissements n° 6 à 16 inclus.
   82. R*121-5 La décision de l'autorité supérieure mentionnée à l'article L. 121-5, qui nomme la délégation spéciale, est un arrêté du préfet.
   83. R*121-8 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, le président de la séance adresse directement au sous-préfet la délibération relative au co
   84. R*121-10 Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Toutefois, les communes qui e
   85. R*121-14 Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Sur a
   86. R*121-16 Le préfet ou le sous-préfet constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire conformémen
   87. R*121-17 Dans le cas de l'article L. 121-31, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet ou l
   88. R*121-18 Dans le cas prévu à l'article L. 121-34, le préfet statue après avis du sous-préfet, chargé de vérifier les faits.
   89. R121-19 Pour l'application de l'article L. 121-36: 1° Dans les cas prévus au deuxième et quatrième alinéas, le procès-verbal de la délibération et la demande en
   90. R*121-20 L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes est donnée par le préfet ou le sous-préfet, suivant qu'il s'agit ou non de l'arro
   91. R*121-21 L'approbation prévue à l'article L. 121-38, des délibérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de cet article est donnée par le préfet ou le sous-préfet
   92. R*121-22 Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article L. 121-31, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation
   93. R*121-23 Les emprunts mentionnés au premier alinéa de l'article précédent donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur. Ce contr
   94. R*121-24 Les dispositions concernant le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt et le taux de la commission susceptible d'être consentie aux intermédiaires sont
   95. R122-7 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règle
   96. R*123-2 Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 123-5 peuvent s'élever au maximum pour les magistrats municipaux: 1
   97. R*124-5 Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
   98. R*124-6 La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit pa
   99. R*133-1 Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le préfet.
   100. R*142-4 L'arrêté préfectoral instituant un office de tourisme doit notamment: 1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de
   101. R*142-5 Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la consultation des associations et organisations professionnelles locales i
   102. R*142-6 Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur mandat. Les autres membre
   103. R*142-8 Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la m
   104. R*142-13 Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat. Il est nommé par le président, après avis du comité. Sa nomination est soumise à l'agréme
   105. R*142-17 Le budget, préparé par le directeur de l'office,attributions, est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre
   106. R*142-18 Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
   107. R*142-20 La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté préfectoral à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé.
   108. R*142-21 Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes
   109. R*142-23 Sur avis des maires des communes intéressées, l'arrêté préfectoral instituant l'office intercommunal: 1° Fixe le siège de l'office; 2° Fixe le nombre d
   110. R*142-26 En cas de refus d'approbation ou en l'absence de réponse d'une ou de plusieurs communes dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de
   111. R*142-28 Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation. Il es
   112. R*142-29 La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par arrêté du ou des préfets, en cas d'unanimité des conseils municipaux intéressés,
   113. R143-1 Le préfet établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il es
   114. R143-2 Il est procédé à l'enquête prévue à l'article précédent dans les formes ci-après: 1. Le projet de création est déposé pendant trois jours à la mairie des
   115. R143-3 Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départeme
   116. R143-4 Le conseil général délibère sur les projets de création de stations au cours de la session ordinaire qui suit l'envoi du dossier par le préfet; faute par
   117. R143-10 Lorsqu'une station hydrominérale ou climatique s'étend sur un groupe de communes, elle est gérée: - Soit par un syndicat de communes, institué conformém
   118. R143-11 Dans les conférences prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composé
   119. R143-13 Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire. Elles sont convoquées soit par le président, soit sur la demande de la moitié
   120. R143-14 Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Les délibérations sont prises à la
   121. R143-17 Toute demande de création d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé. Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour
   122. R143-19 Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les ass
   123. R143-30 La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé. La
   124. R143-31 La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'
   125. R*162-1 La décision portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 162-1, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plus
   126. R*162-2 L'approbation, mentionnée à l'article L. 162-3, des délibérations des conseils municipaux relatives à la répartition des dépenses votées par la commissi
   127. R*163-1 L'autorisation de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 163-2 est accordée par arrêté du préfet lorsque les communes appartiennent au même départe
   128. R*163-4 L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les préfets
   129. R*121-13 Dans le cas prévu à l'article L. 121-22, la décision du préfet peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif dans les dix jours
   130. R*122-10 Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 122-28, les arrêtés du maire sont adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu, a
   131. R131-2 Les arrêtés des maires intéressant la police de la circulation sur les routes à grande circulation définies conformément aux dispositions du deuxième ali
   132. R*142-27 Le préfet ou le sous-préfetattributions notifie le projet de budget aux communes intéressées, pour approbation, dans un délai d'un mois. Passé ce délai
   133. R*152-3 Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement lorsque la limite du secteur de commune s'éte
   134. R*163-2 Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfe
   135. R*163-3 Toutefois, lorsque aucune commune adhérente au syndicat n'est située dans le département du lieu du siège, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté,
   136. R*142-7 Le comité élit un vice-président parmi ses membres non conseillers municipaux. Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du prési
   137. R*142-9 Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président avant l'
   138. R263-6 Les modalités de calcul des pertes de recettes résultant des réductions tarifaires prévues à l'article L. 263-5 ainsi que celles du paiement et du contrô
   139. R*142-10 Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsqu'un membre du c
   140. R*142-11 Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   141. R263-8 Le taux du versement de transport est fixé à: 1° 2 p. 100 du montant des salaires tels qu'ils sont définis à l'article R. 263-15 et à l'article R. 263-22
   142. R*142-12 Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur: 1° Le budget des rec
   143. R*142-14 Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment: 1° Etre de nationalité française, jouir de leurs droits civiques et politiques et
   144. R*142-15 Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 323-23, R. 323-24, R. 323-30 et R. 323-35. Dans
   145. R*142-16 Figurent au budget de l'office: 1° les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L. 142-10. 2° En dépenses, notamment: - Les frais d
   146. R*142-19 La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé
   147. R*142-22 Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal par le maire, membre de droit du comité, et au moins par un consei
   148. R263-11 Sont réputés employeurs de plus de neuf salariés ceux qui sont tenus au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales
   149. R*142-24 Les dispositions de l'article R. 142-6 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
   150. R*142-25 Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre. Copie en est transmise, pour approbation,
   151. R*143-5 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 142-1, est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du mini
   152. R*143-6 Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de F
   153. R143-7 Les décrets portant création des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre po
   154. R263-22 L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'ass
   155. R143-8 Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'ass
   156. R143-9 Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été r
   157. R143-12 Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vaca
   158. R143-15 Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissemen
   159. R143-16 Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 161-2.
   160. R143-18 Les autres dispositions de la section I du présent chapitre sont applicables aux stations uvales.
   161. R143-21 Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'artic
   162. R*143-22 Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du min
   163. R*143-23 Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérie
   164. R143-24 Des groupes de communes peuvent être érigés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes
   165. R143-25 Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 142-1 sont régies
   166. R143-26 Le décret prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 142-1 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, apr
   167. R143-27 Des groupes de communes peuvent être érigés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes é
   168. R143-28 Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplisse
   169. R143-29 Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par
   170. R143-32 Le conseil supérieur du tourisme est chargé: 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes
   171. R143-33 Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourism
   172. R143-34 En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 142-1.
   173. R143-35 Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.
   174. R*152-1 Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
   175. R*152-2 L'approbation prévue à l'article L. 152-2 est donnée par arrêté interministériel.
   176. R*153-1 Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission con
   177. R*153-2 La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
   178. R153-3 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 72-579 du 29 juin 1972, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte pour chacune
   179. R*164-2 Dans le cas prévu à l'article L. 164-3, l'approbation par l'autorité supérieure de la décision d'admission d'une nouvelle commune est donnée par le préf
   180. R*164-3 Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20
   181. R*165-1 Lorsque le décret, prévu à l'article L. 165-7, qui fixe la date d'exercice des compétences dans le domaine de la voirie prévoit un échelonnement dans le
   182. R*165-2 L'entretien des voies mentionné à l'article L. 165-12 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs
   183. R*165-3 Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effect
   184. R*165-4 Pour l'exercice de sa mission, la communauté urbaine peut, en cas de besoin, faire appel, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les r
   185. R*165-5 Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1, le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[
   186. R*165-13 La procédure prévue aux articles R. 165-9 à R. 165-12 utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes re
   187. R*165-14 Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le
   188. R*165-15 Pour l'application de l'article L. 165-23: -est considérée comme opération, toute tranche d'opération constituant une unité individualisée, formant un
   189. R*165-16 Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 165-17 ci-après, qui ont reçu un commencement d'exécution au sens de l'a
   190. R*165-17 Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté, à l'exception des secteurs de rénovation urbaine mais y compris les secteurs de res
   191. R*163-5 L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-16, compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des att
   192. R*163-6 Lorsque la dissolution d'un syndicat de communes intervient, en application du troisième alinéa de l'article L. 163-18, à la demande de la majorité des
   193. R*164-1 La décision institutive d'un district, prévue à l'article L. 164-1, est prise par arrêté du préfet lorsque les communes font partie du même département
   194. R*164-4 Dans les cas prévus à l'article L. 164-7, la décision de l'autorité supérieure est prise sous la forme d'un arrêté du préfet lorsque les communes font p
   195. R*164-5 Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes suivant l'importance de leur population, la population de l'ensemble des
   196. R*165-6 La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence, substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les contrats de co
   197. R*165-7 Dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de chaque compétence, le conseil de communauté délibère sur la nécessité d'une modification
   198. R*165-8 La communauté et le titulaire du contrat disposent d'un délai de trois mois pour parvenir à un accord amiable. Si les parties en conviennent, ce délai p
   199. R*165-9 Le défaut d'accord amiable est porté à la connaissance du préfet par le président du conseil de communauté à l'expiration des délais fixés au premier al
   200. R*165-10 Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 329 du 4 mars 1942 concernant les voies ferrées d'intérêt local et à celles des articles 37
   201. R*165-11 Après avoir recueilli les observations des parties contractantes, la commission instituée à l'article précédent présente son avis sur la suite à donner
   202. R*165-12 Au vu de l'avis de la commission, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, le ou les ministres intéres
   203. R*165-32 Une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté peut intervenir dans les cas suivants: 1° Lorsque le périmètre de l'agglomération dans laq
   204. R*165-33 La nouvelle répartition des sièges est faite suivant les modalités prévues aux articles L. 165-26 à L. 165-30.
   205. R*166-1 L'autorisation prévue à l'article L. 166-2 de créer le syndicat mixte est donnée par arrêté du préfet lorsque les personnes morales constituant le syndi
   206. R*166-2 Les modifications ultérieures de la décision institutive d'un syndicat mixte prise conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article précéde
   207. R*181-1 Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin: 1. Les dispositions des titres Ier à VII du prés
   208. R*181-2 Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adre
   209. R*181-5 Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet et de l'autorité de surveillance.
   210. R*181-6 La décision qui porte création de la commission syndicale prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municip
   211. R*183-1 Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis: 1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions mention
   212. R*165-34 Le délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 165-26 commence à courir: 1° A dater de la publication de l'arrêté préfectoral modifian
   213. R*165-35 La nouvelle répartition des sièges est de droit dans les cas prévus au 1°, 2° et 5° de l'article R. 165-32. Il y est procédé à l'initiative des commune
   214. R*181-3 La surveillance de l'administration communale est exercée par le préfet dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et dans les communes assimilé
   215. R*181-4 Dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et dans les communes assimilées, les décisions du maire en matière communale peuvent être portées dev
   216. R*181-7 Si les communes intéressées sont soumises à des autorités de surveillance différentes, les fonctions de l'autorité de surveillance prévues aux articles
   217. R*181-8 Le contrôle, prévu à l'article L. 181-66, des syndicats de communes est exercé par le sous-préfet lorsque toutes les communes affiliées sont soumises au
   218. R*181-9 Lorsque le syndicat comprend exclusivement des communes de plus de 25.000 habitants ou des communes assimilées, le contrôle est exercé dans les conditio
   219. R221-7 A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées avant le 1er novembre les charges de l'année suivante
   220. R233-1 La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommées sur le territoire de la commune pour le chauffage, l'éclairage et les usages
   221. R233-2 Le taux de la taxe ne peut excéder 8 p. 100 de la somme représentant, sur la facture, le prix de la fourniture d'électricité. Lorsque le consommateur est
   222. R233-3 Sont exemptées de la taxe les consommations: 1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal; 2° Pour l'éclairage des véhicule
   223. R233-4 La taxe est recouvrée comme en matière de contributions indirectes. Les communes arrêtent, d'accord avec les distributeurs, les conditions dans lesquelle
   224. R233-5 L'assiette de la taxe communale et intercommunale prévue aux articles L. 233-1 et L. 233-2 est constituéedéfinition, pour l'électricité livrée en basse t
   225. R233-21 Sont assujettis à la taxe: 1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-17 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable; 2° L
   226. R233-29 La taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification des affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L.
   227. R233-31 Les déclarations prévues respectivement aux articles R. 233-30 et R. 233-30-1 sont conservées à la mairie où elles sont enregistrées sur un carnet à sou
   228. R233-33 Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-17 ainsi que pour les supports publicitaires visés au 6° du mê
   229. R233-37 Toute contravention aux dispositions des articles L. 233-15, L. 233-17, L. 233-19, L. 233-21 à L. 233-23, ainsi qu'à celles des articles R. 233-24 à R.
   230. R*233-39 La taxe de séjour est due à partir du jour de l'arrivée; la durée de perception est au maximum de vingt-huit jours.
   231. R*233-40 Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la perception de la taxe de séjour est autorisée pendant deux périodes (s
   232. R*233-43 Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés.
   233. R233-45 Le tarif de la taxe de séjour est affiché en permanence à la porte de la mairie et tenu, au secrétariat de la mairie, à la disposition de toute personne
   234. R*233-46 La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'org
   235. R*233-47 Sont exemptés de la taxe de séjour, sans préjudice de l'application de l'article L. 233-31: a° Les personnes bénéficiant des dispositions des titres II
   236. R233-49 En vue de la perception de la taxe de séjour, les hôteliers et autres logeurs sont tenus d'établir, par mois, un état comportant le nombre des personnes
   237. R233-50 Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique, tout ou partie de leur habitation personne
   238. R233-52 En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 ne peut être dégagée que si elles
   239. R233-30-1 La taxe due au titre des supports publicitaires mentionnés au 6° de l'article L. 233-17 donne lieu à la souscription d'une déclaration spéciale par l'
   240. R233-41 Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, po
   241. R233-51 Lorsque les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, elles perçoivent la taxe de séjou
   242. R*233-53 Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50 pour y re
   243. R*111-1 Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
   244. R*112-1 Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respec
   245. R112-5 Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
   246. R112-7 Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
   247. R112-8 La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités* a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion. Le scrutin
   248. R112-9 Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusio
   249. R112-10 Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant le
   250. R112-11 Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai** la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs p
   251. R112-15 Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre l
   252. R*112-18 Tout projet de modification des limites territoriales des communes qui modifie également les limites cantonales est soumis à l'avis du conseil général.
   253. R*112-21 Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-19 et R. 112-20, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des a
   254. R*112-22 Le projet est soumis à l'avis du conseil général. Cette consultation n'est pas requise si les conseils municipaux et les commissions syndicales intéres
   255. R*112-23 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 112-17,, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis si la f
   256. R*112-24 Les modifications des circonscriptions territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées
   257. R*112-25 Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent
   258. R*112-26 Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-20, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété d
   259. R*112-27 Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-25, elle devient une section de l
   260. R*112-29 L'article R. 112-27 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune [*transformation de la portion de terr
   261. R*112-30 Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article
   262. R*113-1 Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie
   263. R114-1 Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'add
   264. R114-2 Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auqu
   265. R114-4 Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une com
   266. R114-5 Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la f
   267. R114-6 Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5
   268. R114-7 Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à ce
   269. R*121-1 Après le maire, les adjoints réglementaires et, éventuellement, les adjoints supplémentaires prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les consei
   270. R*121-2 Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est
   271. R*121-3 L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.
   272. R*121-6 Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35.000 habitants. Ce nombr
   273. R*121-7 Dans le cas prévu à l'article L. 121-10, l'affichage a lieu à la porte de la mairie.
   274. R*121-9 Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
   275. R*121-11 Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales: 1° Par
   276. R*121-12 Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.
   277. R*121-15 Le conseil municipal donne son avis: 1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 lorsque, conformément à l'article 125 du code de la famille et de l'ai
   278. R*122-1 Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.
   279. R122-2 Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut
   280. R122-3 L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après: " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur l
   281. R122-4 Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions
   282. R122-5 Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de
   283. R122-6 Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et
   284. R*122-8 Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signa
   285. R*122-9 Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui
   286. R*122-11 Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. La notification est
   287. R*123-1 Les indemnités maxima prévues à l'article L. 123-4 sont fixées par référence aux indices des traitements de la fonction publique conformément au tableau
   288. R*123-3 Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux prévues à l'article L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiersproportion du monta
   289. R123-4 Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispo
   290. R123-5 Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour les
   291. R123-6 Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités pub
   292. R123-7 Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de ret
   293. R123-8 Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont soumis aux dispositi
   294. R*124-1 Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la propo
   295. R*124-2 Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est fait à la préfecture.
   296. R*124-3 Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de
   297. R*124-4 Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.
   298. R*233-44 La taxe de séjour est perçue aux tarifs suivants: Hôtels de tourisme quatre étoiles, villas et meublés hors classe: 0,50 F par personne et par jour. Hô
   299. R*131-1 Pour l'application de l'article L. 131-3, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équi
   300. R131-3 Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de pre
   301. R*233-48 Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 du montant de la taxe; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés. En
   302. R*131-4 Conformément aux dispositions de l'article R. 313-8 du code de l'urbanisme, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment m
   303. R*131-5 Dans le cas de l'article L. 131-12, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la peinture à l'huile. Les propriétaires peuvent faire
   304. R*132-1 Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un même garde champêtre en commun.
   305. R*233-54 Les agents collecteurs mentionnés à l'article précédent: - procèdent à la vérification de l'état dont la tenue est prescrite par les articles R. 233-49
   306. R*132-2 Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres peuvent être armés. Ils ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces mots: "La L
   307. R*132-3 Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article
   308. R233-55 Les agents préposés à l'encaissement de la taxe de séjour et commissionnés à cet effet sont tenus, avant de prêter serment, de verser un cautionnement d
   309. R*142-1 La révision du classement d'une station prévue à l'article L. 142-4 est prononcée sur la proposition du ministre ayant l'initiative du classement.
   310. R*142-2 les règles du livre III concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices de t
   311. R*142-3 Dans les stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de concessions de la commune ou des communes intéressées, la création d'un office
   312. R*233-57 Tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité
   313. R*233-58 Les infractions aux dispositions concernant les formalités établies pour le recouvrement de la taxe sont constatées par les officiers de police judicia
   314. R233-60 Dans les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées, mentionnées à l'article R. 143-33, l'établissement de la taxe de séjour est autorisé après
   315. R233-90 Les employeurs redevables du versement de transport qui emploient un ou plusieurs salariés d'un régime spécial au sens de l'article 3 du code de la sécu
   316. R233-99 L'assiette du versement de transport est constitué par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assu
   317. R*233-42 Le décret en Conseil d'Etat, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-32, modifiant la période de perception de la taxe de séjour est pris sur la p
   318. R*233-56 L'état dont la tenue est imposée aux personnes désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces comptables que tiennent à cet effet ces person
   319. R233-59 Les pénalités encourues pour les infractions mentionnées à l'article précédent sont, au minimum égales au montant des taxes dont la commune a été privée
   320. R233-61 Par application de l'article L. 233-46, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties à une taxe spéciale portant
   321. R233-62 La taxe mentionnée à l'article précédent est instituée par une délibération du conseil municipal qui en fixe le taux. Ce taux ne peut excéder 5 p. 100 d
   322. R233-63 L'assiette de la taxe ne comprend pas le montant de celle-ci.
   323. R233-64 L'exploitant peut inclure le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article R. 233-61 dans le prix du titre de transport.
   324. R233-65 Avant le 25 du premier mois de chaque trimestre de l'année civile les exploitants des entreprises assujetties à la taxe spéciale adressent au maire et a
   325. R233-66 Avant le 1er avril de chaque année les exploitants des entreprises assujetties à la taxe spéciale remettent au maire et au receveur municipal de la comm
   326. R233-67 Le receveur municipal peut exiger des exploitants la communication des pièces et registres comptables se rapportant à cette taxe.
   327. R233-68 Les dispositions des articles R. 233-57 à R. 233-59 sont applicables à la taxe spéciale des stations de sports d'hiver et d'alpinisme, sous réserve des
   328. R233-69 Dans le cas où la station comprend plusieurs communes ou fractions de communes, les bases selon lesquelles sont réparties entre lesdites communes ou fra
   329. R*234-13 Les neufs représentants de l'Etat sont désignés de la façon suivante: Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur; Trois représenta
   330. R*234-19 La liste annuelle des communes touristiques ou thermales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 234-14, est dressée par arrêté du ministre de l
   331. R*234-20 Figurent sur la liste annuelle les communes justifiant d'un indice pondéré de capacité d'accueil au moins égal aux chiffres indiqués dans la colonne 1
   332. R*234-21 L'indice pondéré de capacité d'accueil est constaté chaque année par le préfet en tenant compte des possibilités d'hébergement touristique de la commun
   333. R*234-22 Pour l'application de l'article R. 234-20, le chiffre de la population permanente est le chiffre de la population municipale, tel qu'il résulte du dern
   334. R*234-23 Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, le rapport entre l'indice pondéré de capacité d'accueil et la population permanente es
   335. R*234-24 La dotation revenant aux communes touristiques ou thermales après prélèvement des sommes affectées aux stations touristiques mentionnées à l'article R.
   336. R*234-25 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 234-14, outre les stations classées en application de l'article L. 141-3, sont considérées comme s
   337. R*234-26 Les communes fusionnées, quelle que soit leur situation au regard des dispositions des articles R. 234-20 à R. 234-25, bénéficient d'une garantie de re
   338. R*234-27 Les syndicats intercommunaux, les districts et les communes appartenant à un syndicat mixte dont l'un des objets est l'aménagement touristique de tout
   339. R*234-28 Les communes qui, dans le cadre des dispositions applicables au versement représentatif de la taxe sur les salaires, figuraient, au 31 décembre 1978, d
   340. R*241-4 Les produits des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat
   341. R253-7 Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 33 p. 100 sans que l'ens
   342. R*234-29 La dotation revenant en 1979 à l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 234-28 est égale au montant des sommes qu'elles ont reçues, à ce titr
   343. R*234-30 Les dépenses d'équipement à prendre en compte pour l'application de l'article précédent sont: - les prélèvements opérés sur les recettes ordinaires; -
   344. R*241-5 Les poursuites pour le recouvrement des produits mentionnés à l'article précédent ont lieu comme en matière d'impôts directs.