Code de procédure civile

Contents

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1. Livre Ier · Dispositions communes à toutes les juridictions
   1. Titre Ier Dispositions liminaires
   2. Titre II L'action
   3. Titre III La compétence
   4. Titre IV La demande en justice
   5. Titre V Les moyens de défense
   6. Titre V bis La question prioritaire de constitutionnalité
   7. Titre V ter La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
   8. Titre VI Les conventions relatives à la mise en état
   9. Titre VII L'administration judiciaire de la preuve
   10. Titre VIII La pluralité des parties
   11. Titre IX L'intervention
   12. Titre IX bis L'audition de l'enfant en justice
   13. Titre X L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
   14. Titre XI Les incidents d'instance
   15. Titre XII Représentation et assistance en justice
   16. Titre XIII Le ministère public
   17. Titre XIV Le jugement
   18. Titre XIV bis Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public
   19. Titre XV L'exécution du jugement
   20. Titre XVI Les voies de recours
   21. Titre XVII Délais, actes de commissaires de justice et notifications
   22. Titre XVIII Les frais et les dépens
   23. Titre XIX Le greffe de la juridiction
   24. Titre XX Les commissions rogatoires
   25. Titre XXI La communication par voie électronique
   26. Titre XXII Disposition finale
2. Livre II · Dispositions particulières à chaque juridiction
   1. Titre Ier Dispositions particulières au tribunal judiciaire
   2. Titre III Dispositions particulières au tribunal de commerce
   3. Titre IV Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale
   4. Titre V Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
   5. Titre VI Dispositions particulières à la cour d'appel
   6. Titre VII Dispositions particulières à la Cour de cassation
   7. Titre VIII Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
3. Livre III · Dispositions particulières à certaines matières
   1. Titre Ier Les personnes
   2. Titre II Les biens
   3. Titre III Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
   4. Titre IV Les obligations et les contrats
   5. Titre V La sécurité sociale et l'aide sociale
4. Livre IV · L'arbitrage
   1. Titre Ier L'arbitrage interne
   2. Titre II L'arbitrage international
5. Livre V · La résolution amiable des différends
   1. Titre Ier Dispositions générales
   2. Titre II La conciliation et la médiation
   3. Titre III La procédure participative aux fins de résolution amiable
   4. Titre IV L'accord des parties
6. Livre VI · Dispositions relatives à l'outre-mer
   1. Titre II Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
7. Annexes
   1. Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle