Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 310-3-1 sont les suivants :-au a : 5,4 millions d'euros ;-au b : 26,6 millions d'euros ;-au d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.