Code général des impôts, annexe II

Contents

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1. Livre premier · Assiette et liquidation de l'impôt
   1. Première partie : Impôts d'Etat
   2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
   3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
2. Livre II · Recouvrement de l'impôt
   1. Chapitre premier Paiement de l'impôt
   2. Chapitre I bis Pénalités
   3. Chapitre II Procédures
   4. Chapitre II bis Sûretés et privilèges
   5. Chapitre II ter Dégrèvements et restitutions d'impôts
   6. Chapitre V Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects