Article L387#
Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :1° " territoire " au lieu de : " département " ;2° " administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " , de : " sous-préfet " et de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;3° " secrétaire général " au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;4° " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfecture " ;5° " membre de l'assemblée territoriale " au lieu de : " conseiller général " ;6° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " ;7° " circonscription territoriale " au lieu de : " commune " ;8° " chef de circonscription " au lieu de : " maire " ou de : " autorité municipale " ;9° " siège de circonscription territoriale " au lieu de : " conseil municipal " ;10° " village " au lieu de : " bureau de vote " ;11° " archives du territoire " au lieu de : " archives départementales ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.