Code général des impôts

Contents

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1. Livre premier · Assiette et liquidation de l'impôt
   1. Première Partie : Impôts d'État
   2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
   3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
2. Livre II · Recouvrement de l'impôt
   1. Chapitre premier Paiement de l'impôt
   2. Chapitre II Pénalités
   3. Chapitre III Procédures
   4. Chapitre IV Sûretés et privilèges
   5. Chapitre V Dégrèvements et restitutions d'impôts
3. Recouvrement de L'impot
   1. Degrevements et restitutions D'impots
   2. Penalites
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