Article 331 W#
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
law://fr/code/1950/general-des-impots-annexe-iii/art_331_W@2026-11-11Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.