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Code des douanes

Code des douanes

law://fr/code/1949/douanes@2014-12-31

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History · 282 versions

31 Dec 2015
changed by LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
changed by LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
changed by LOI n°2014-891 du 8 août 2014
and 3 more
19 Aug 2015
changed by LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
changed by LOI n°2015-992 du 17 août 2015
1 Jan 2015
changed by LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
changed by LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
31 Dec 2014Reading
changed by LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
30 Dec 2014
changed by LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
15 Oct 2014
changed by LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
17 Sept 2014
12 Jul 2014
changed by LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014
3 Jul 2014
changed by LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014
2 Jun 2014
changed by LOI n°2014-535 du 27 mai 2014
1 Apr 2014
changed by LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013

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Key facts

Type: Code
Enacted: 1 Jan 1949
Text current to: 20 Aug 2026
Official: Légifrance

Contents

Titre XI ter Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
Titre XII Contentieux
Titre Ier Principes généraux du régime des douanes16 changes
Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes50 changes
Titre III Conduite des marchandises en douane
Titre IV Opérations de dédouanement15 changes
Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux19 changes
Titre VI Dépôt de douane2 changes
Titre VII Opérations privilégiées7 changes
Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier3 changes
Titre IX Navigation47 changes
Titre X Taxes diverses perçues par la douane215 changes
Titre XI Zones franches
Titre XII Contentieux et recouvrement133 changes
Titre XIII La commission de conciliation et d'expertise douanière5 changes
Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger10 changes
Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1 change
Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger2 changes
Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne3 changes

Contents

Titre XI ter Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
Titre XII Contentieux
Titre Ier Principes généraux du régime des douanes16 changes
Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes50 changes
Titre III Conduite des marchandises en douane
Titre IV Opérations de dédouanement15 changes
Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux19 changes
Titre VI Dépôt de douane2 changes
Titre VII Opérations privilégiées7 changes
Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier3 changes
Titre IX Navigation47 changes
Titre X Taxes diverses perçues par la douane215 changes
Titre XI Zones franches
Titre XII Contentieux et recouvrement133 changes
Titre XIII La commission de conciliation et d'expertise douanière5 changes
Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger10 changes
Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1 change
Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger2 changes
Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne3 changes

Contents

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Titre XI ter · Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
1. Chapitre III Importations du Maroc
Titre XII · Contentieux
1. Chapitre III Procédure devant les tribunaux
Titre Ier · Principes généraux du régime des douanes
Titre II · Organisation et fonctionnement du service des douanes
Titre III · Conduite des marchandises en douane
Titre IV · Opérations de dédouanement
Titre V · Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Titre VI · Dépôt de douane
1. Chapitre Ier Constitution des marchandises en dépôt
2. Chapitre II Vente des marchandises en dépôt
Titre VII · Opérations privilégiées
Titre VIII · Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
1. Chapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
2. Chapitre II Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Titre IX · Navigation
Titre X · Taxes diverses perçues par la douane
Titre XI · Zones franches
1. 286 On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territ
2. 287 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des coll
3. 288 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit le
4. 289 Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet: 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage;
5. 290 1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent
6. 291 Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
Titre XII · Contentieux et recouvrement
Titre XIII · La commission de conciliation et d'expertise douanière
1. 441 1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne su
2. 442 1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à co
3. 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend: a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-présiden
4. 444 1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'impor
5. 445 1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne, recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. Lorsque
6. 446 La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
7. 447 1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à détermi
8. 448 1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêt
9. 449 Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
10. 450 1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et en
11. 450-1 Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Titre XIV · Contentieux des relations financières avec l'étranger
Titre XV · Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Titre XVI · Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
1. 464 Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
2. 465 La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement
Titre XVII · Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
1. Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
2. Chapitre II Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
3. Chapitre III Renvoi des produits dans le pays d'origine

In force

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