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France
Code des douanes

Code des douanes

law://fr/code/1949/douanes@2010-07-14

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Amended by 1: Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026

History · 282 versions

1 Jan 2011
changed by LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
changed by LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
changed by LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010
and 2 more
31 Dec 2010
changed by LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
19 Dec 2010
changed by Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010
14 Jul 2010Reading
changed by LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
1 Jul 2010
changed by LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
changed by LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
1 Jun 2010
changed by LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
13 May 2010
1 May 2010
changed by Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010
30 Apr 2010
changed by Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
1 Apr 2010
changed by LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
11 Mar 2010
changed by LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

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Key facts

Type: Code
Enacted: 1 Jan 1949
Text current to: 20 Aug 2026
Official: Légifrance

This text since 14 Jul 2010

Contents

Titre XI ter Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
Titre XII Contentieux
Titre Ier Principes généraux du régime des douanes16 changes
Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes36 changes
Titre III Conduite des marchandises en douane
Titre IV Opérations de dédouanement15 changes
Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux19 changes
Titre VI Dépôt de douane2 changes
Titre VII Opérations privilégiées7 changes
Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier3 changes
Titre IX Navigation47 changes
Titre X Taxes diverses perçues par la douane207 changes
Titre XI Zones franches
Titre XII Contentieux et recouvrement115 changes
Titre XIII La commission de conciliation et d'expertise douanière5 changes
Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger10 changes
Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1 change
Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger2 changes
Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne3 changes

Contents

Titre XI ter Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
Titre XII Contentieux
Titre Ier Principes généraux du régime des douanes16 changes
Titre II Organisation et fonctionnement du service des douanes36 changes
Titre III Conduite des marchandises en douane
Titre IV Opérations de dédouanement15 changes
Titre V Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux19 changes
Titre VI Dépôt de douane2 changes
Titre VII Opérations privilégiées7 changes
Titre VIII Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier3 changes
Titre IX Navigation47 changes
Titre X Taxes diverses perçues par la douane207 changes
Titre XI Zones franches
Titre XII Contentieux et recouvrement115 changes
Titre XIII La commission de conciliation et d'expertise douanière5 changes
Titre XIV Contentieux des relations financières avec l'étranger10 changes
Titre XV Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes1 change
Titre XVI Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger2 changes
Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne3 changes

In force

Contents

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Titre XI ter · Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
1. Chapitre III Importations du Maroc
Titre XII · Contentieux
1. Chapitre III Procédure devant les tribunaux
Titre Ier · Principes généraux du régime des douanes
Titre II · Organisation et fonctionnement du service des douanes
Titre III · Conduite des marchandises en douane
1. Chapitre Ier Importation
2. Chapitre Ier bis Magasins et aires de dédouanement
3. Chapitre II Exportation
Titre IV · Opérations de dédouanement
Titre V · Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Titre VI · Dépôt de douane
1. Chapitre Ier Constitution des marchandises en dépôt
2. Chapitre II Vente des marchandises en dépôt
Titre VII · Opérations privilégiées
Titre VIII · Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
1. Chapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
2. Chapitre II Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
Titre IX · Navigation
Titre X · Taxes diverses perçues par la douane
Titre XI · Zones franches
Titre XII · Contentieux et recouvrement
Titre XIII · La commission de conciliation et d'expertise douanière
1. 441 1. Dans le cas prévu au 1 de l'article 104, le service des douanes informe le déclarant que si le directeur général des douanes et droits indirects donne su
2. 442 1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à co
3. 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend: a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-présiden
4. 444 1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'impor
5. 445 1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne, recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. Lorsque
6. 446 La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
7. 447 1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à détermi
8. 448 1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêt
9. 449 Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
10. 450 1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et en
11. 450-1 Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Titre XIV · Contentieux des relations financières avec l'étranger
Titre XV · Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Titre XVI · Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
1. 464 Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres
2. 465 I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2
Titre XVII · Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
1. Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
2. Chapitre II Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
3. Chapitre III Renvoi des produits dans le pays d'origine