Code des douanes

Contents

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1. Titre XII · Contentieux
   1. Chapitre III Procédure devant les tribunaux
2. Titre Ier · Principes généraux du régime des douanes
   1. Chapitre Ier Généralités
   2. Chapitre II Tarif des douanes
   3. Chapitre III Pouvoirs généraux du gouvernement
   4. Chapitre IV Conditions d'application de la loi tarifaire
   5. Chapitre V Prohibitions
   6. Chapitre VI Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger
3. Titre II · Organisation et fonctionnement du service des douanes
   1. Chapitre Ier Champ d'action du service des douanes
   2. Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades de douane
   3. Chapitre III Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes
   4. Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes
4. Titre III · Conduite des marchandises en douane
   1. Chapitre Ier Importation
   2. Chapitre Ier bis Magasins et aires de dédouanement
   3. Chapitre II Exportation
5. Titre IV · Opérations de dédouanement
   1. Chapitre Ier Déclaration en détail
   2. Chapitre II Vérification des marchandises
   3. Chapitre III Liquidation et acquittement des droits et taxes
   4. Chapitre IV Enlèvement des marchandises
   5. Chapitre V Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires
6. Titre V · Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
   1. Chapitre Ier Régime général des acquits-à-caution
   2. Chapitre II Transit
   3. Chapitre III Entrepôt de douane
   4. Chapitre III bis L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
   5. Chapitre IV Entrepôt de douane (Entrepôt industriel)
   6. Chapitre V Production d'huiles minérales en "usine exercée"
   7. Chapitre VI Admission temporaire
   8. Chapitre VII Exportation temporaire
   9. Chapitre VIII Dépôts spéciaux
   10. Chapitre IX Pacages
   11. Chapitre X Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif
7. Titre V · Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
   1. Chapitre IV Entrepôt de douane (entrepôt industriel)
8. Titre VI · Dépôt de douane
   1. Chapitre Ier Constitution des marchandises en dépôt
   2. Chapitre II Vente des marchandises en dépôt
9. Titre VII · Opérations privilégiées
   1. Chapitre Ier Admissions en franchise
   2. Chapitre II Avitaillement des navires et des aéronefs
   3. Chapitre III Propriétés limitrophes
   4. Chapitre IV Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs
   5. Chapitre V Plateau continental et zone économique
10. Titre VIII · Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
    1. Chapitre Ier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
    2. Chapitre II Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises
11. Titre IX · Navigation
    1. Chapitre Ier Régime administratif des navires
    2. Chapitre II Dispositions particulières
    3. Chapitre III Relâches forcées
    4. Chapitre IV Marchandises sauvées des naufrages, épaves
12. Titre X · Taxes diverses perçues par la douane
    1. Chapitre III Droit de port et redevances d'équipement
    2. Chapitre Ier Taxes intérieures
    3. Chapitre IV Taxes sur les voyageurs de commerce
    4. Chapitre IV bis Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    5. Chapitre VI Droits et taxes divers
13. Titre XI · Zones franches
    1. 286 On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territ
    2. 287 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des coll
    3. 288 1. Sous réserve des dispositions prévues aux 2, 3 et 4 ci-dessous, sont admises dans les zones franches les marchandises de toute espèce, quelle que soit le
    4. 289 Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet: 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage;
    5. 290 1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent
    6. 291 Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
14. Titre XI bis · Régimes particuliers à certains départements et régimes des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
    1. Chapitre Ier Régimes particuliers de la Corse et des départements d'outre-mer
    2. Chapitre II Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier
15. Titre XI ter · Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays
    1. Chapitre Ier Importations des territoires d'outre-mer de la République et exportations à destination de ces territoires
    2. Chapitre II Importations d'Algérie
    3. Chapitre III Importations du Maroc
    4. Chapitre IV Importations des Nouvelles-Hébrides
16. Titre XII · Contentieux et recouvrement
    1. Chapitre Ier Constatation des infractions douanières
    2. Chapitre II Poursuites et recouvrement
    3. Chapitre III Procédure devant les tribunaux
    4. Chapitre IV Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
    5. Chapitre V Responsabilité et solidarité
    6. Chapitre VI Dispositions répressives
17. Titre XIII · La commission de conciliation et d'expertise douanière
    1. 441 1. Dans le cas prévu à l'article 104-1 ci-dessus, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à un
    2. 442 1. Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes et droits indirects est tenu, dans un délai de deux mois à co
    3. 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend: - un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président; - deux assesseurs désignés en
    4. 444 1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'impor
    5. 445 1. Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personne, recherche ou analyses qu'il juge utiles à l'instruction de l'affaire. Lorsque
    6. 446 La procédure subséquente devant les tribunaux est réglée conformément au chapitre III du titre XII du présent code.
    7. 447 1. Les constatations matérielles et techniques faites par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à détermi
    8. 448 1. Si l'administration succombe dans l'instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d'intérêt
    9. 449 Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.
    10. 450 1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et en
18. Titre XIV · Contentieux des relations financières avec l'étranger
    1. Chapitre Ier Dispositions communes
    2. Chapitre II Constatation des infractions
    3. Chapitre III Poursuite des infractions
    4. Chapitre IV Dispositions répressives
19. Titre XV · Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
    1. 460 1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du présen
    2. 461 Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa deman
    3. 462 Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles on
    4. 463 1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieu
20. Titre XVI · Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
    1. 464 Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme so
    2. 465 I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infrac
21. Titre XVII · Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
    1. Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
    2. Chapitre II Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
    3. Chapitre III Renvoi des produits dans le pays d'origine