Article 2393#
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :1° Celles de l'un des époux contre l'autre ;2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ;3° (Abrogé) ;4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'article 1017 ;5° Celles des frais funéraires ;6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ;7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.