Article 1676#
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.